Mentions légales
Conditions générales
Contrat Software-as-a-Service et politique d'utilisation acceptable pour axxalon flow et axxalon plan.
Les présentes conditions constituent le contrat Software-as-a-Service entre axxalon AG (Engelbergerstraße 19, 79106 Freiburg, Allemagne), représentée par son CEO Markus Menner, registre du commerce HRB 730401 — le « Fournisseur » — et le client qui conclut un contrat pour l'utilisation du logiciel — le « Client ». Elles régissent les droits d'utilisation ainsi que le service & support continu du logiciel Smart Factory d'axxalon, en particulier axxalon flow et axxalon plan.
Contrat Software-as-a-Service
1. Remarques préliminaires
Ce contrat régit les conditions d'utilisation du logiciel proposé par axxalon dans le cadre de ses solutions Smart Factory. axxalon fournit une plateforme modulaire et configurable composée, entre autres, de :
axxalon flow - le MES (Manufacturing Execution System) modulaire,
axxalon plan – le tournant décisif pour l'ordonnancement de la production ainsi que
d'autres systèmes de planification et de gestion.
Le client conclut le présent contrat avec le fournisseur pour les droits d'utilisation et le service & support continu de systèmes logiciels (ce que l'on appelle un contrat de service & support (SaaS)). La partie essentielle du présent contrat est l'accès du client à la plateforme et à la base de données du fournisseur afin d'utiliser les fonctions convenues.
Toutes les dispositions du présent contrat se rapportent exclusivement au logiciel et aux services fournis par le fournisseur et excluent expressément les produits, licences et services de tiers.
2. Définitions
Dans le présent contrat, sauf disposition expresse contraire :
« Identifiants d'accès » désigne l'URL spécifique du client (y compris les noms d'utilisateur, mots de passe et autres identifiants permettant l'accès aux services hébergés) ;
« Contrat » désigne le présent contrat, y compris ses éventuelles annexes, ainsi que toute modification convenue du présent contrat le cas échéant ;
« Systèmes d'IA » désigne les systèmes d'apprentissage automatique et autres systèmes d'intelligence artificielle, outils, applications, algorithmes et autres logiciels ;
« API » désigne l'interface de programmation d'applications pour les services hébergés, définie par le fournisseur et mise à la disposition du client par le fournisseur ;
« Jour ouvrable » désigne du lundi au vendredi ;
« Heures ouvrables » désigne la plage de 09:00 à 17:00 CET (Europe centrale) un jour ouvrable ;
« Rémunération » désigne :
(a) la rémunération et les autres montants dus indiqués dans le présent contrat ;
(b) la rémunération calculée en multipliant les taux de facturation horaires standard du fournisseur, tels que communiqués par le fournisseur au client avant la date d'exécution de ses services (arrondis par le fournisseur au quart d'heure inférieur ; et
(c) la rémunération et les montants dus tels qu'ils peuvent être convenus par écrit par les parties le cas échéant ;
« Informations confidentielles du client » désigne toute information divulguée par le client ou en son nom au fournisseur pendant la durée ou à tout moment avant la résiliation du présent contrat (qu'elle soit divulguée par écrit, oralement ou autrement) et qui, au moment de la divulgation, était marquée ou décrite comme « confidentielle » ;
« Données du client » désigne toutes les données et tous les éléments téléversés sur la plateforme par le client ; transmis par la plateforme à l'initiative du client ; fournis par le client au fournisseur en vue de leur téléversement sur la plateforme ou de leur transmission par celle-ci ; ou générés par le client à l'aide des services hébergés (à l'exclusion toutefois des données d'utilisation relatives à la plateforme et aux services hébergés, ainsi que des fichiers journaux du serveur) ;
« Données à caractère personnel du client » désigne toute donnée à caractère personnel traitée par le fournisseur pour le compte du client dans le cadre du présent contrat, à l'exclusion toutefois des données à caractère personnel pour lesquelles le fournisseur est responsable du traitement ;
« Lois sur la protection des données » désigne le RGPD de l'UE et les lois nationales allemandes relatives au traitement des données à caractère personnel ;
« Société fournisseuse de données » désigne le fournisseur tiers qui fournit le logiciel de planification des ressources de l'entreprise (ERP) et/ou construit le connecteur qui intègre le logiciel ERP à axxalon.
« Date d'entrée en vigueur » désigne la date de conclusion du présent contrat ;
« RGPD de l'UE » désigne le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) et toutes les autres législations de l'UE régissant le traitement des données à caractère personnel, telles que ces lois peuvent être mises à jour, modifiées et remplacées le cas échéant ;
« Cas de force majeure » désigne un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée (ce qui peut inclure les défaillances d'Internet ou de tout réseau public de télécommunications, les attaques de pirates informatiques, les attaques par déni de service, les attaques ou infections par des virus ou d'autres logiciels malveillants, les pannes de courant, les conflits sociaux affectant un tiers, les modifications de la loi, les catastrophes, les épidémies, les pandémies, les explosions, les incendies, les inondations, les émeutes, les attaques terroristes et les guerres) ;
« Services hébergés » désigne les services hébergés tels que spécifiés par le fournisseur dans ses descriptions (ou dans la Spécification des services hébergés) et tels que mis à jour par le fournisseur le cas échéant, sous réserve des restrictions énoncées dans le présent contrat ;
« Défaut des services hébergés » désigne un défaut, une erreur ou un bug de la plateforme ayant un effet négatif sur l'apparence, le fonctionnement, la fonctionnalité ou les performances des services hébergés, à l'exclusion toutefois de tout défaut, erreur ou bug causé par ou résultant de :
(a) tout acte ou omission du client ou de toute personne autorisée par le client à utiliser la plateforme ou les services hébergés ;
(b) toute utilisation de la plateforme ou des services hébergés contraire à la spécification, que ce soit par le client ou par toute personne autorisée par le client ;
(c) un manquement du client à l'exécution ou au respect de l'une de ses obligations au titre du présent contrat ; et/ou
(d) une incompatibilité entre la plateforme ou les services hébergés et tout autre système, réseau, application, programme, matériel ou logiciel non spécifié comme compatible dans la Spécification des services hébergés ;
« Spécification des services hébergés » désigne toute spécification relative à la plateforme et aux services hébergés établie par le fournisseur ;
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle où qu'ils soient dans le monde, qu'ils soient enregistrables ou non, enregistrés ou non, y compris en particulier le droit d'auteur et les droits voisins, les droits sur les bases de données, les informations confidentielles, les secrets d'affaires, le savoir-faire, les noms commerciaux, les marques, les brevets et les droits sur les dessins et modèles ;
« Plateforme » désigne la plateforme gérée par le fournisseur et utilisée par le fournisseur pour fournir les services hébergés, y compris les logiciels d'application et de base de données pour les services hébergés, les logiciels système et serveur utilisés pour fournir les services hébergés, ainsi que le matériel informatique sur lequel ces logiciels d'application, de base de données, système et serveur sont installés ;
« Services » désigne tous les services que le fournisseur fournit au client, ou est tenu de fournir au client, au titre du présent contrat ;
« Services d'assistance » désigne l'assistance relative à l'utilisation des services hébergés ainsi qu'à l'identification et à la résolution des erreurs de ceux-ci ;
« Navigateur web pris en charge » désigne Chrome, Firefox, Safari et Edge.
« Durée » désigne la durée et la période de validité du présent contrat
« Interface utilisateur » désigne l'interface des services hébergés conçue pour permettre à des utilisateurs humains individuels d'accéder aux services hébergés et de les utiliser.
3. Durée et période de validité
Le présent contrat entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur.
Le présent contrat demeure en vigueur pour une durée indéterminée jusqu'à la date à laquelle il prend fin automatiquement ou fait l'objet d'une résiliation conformément au présent contrat.
4. Services hébergés
Le Prestataire a programmé lui-même l'infrastructure et les modules logiciels du logiciel qu'il propose et est l'unique titulaire des droits. Le Prestataire met à la disposition du Client les parties du logiciel spécifiées en détail dans le module concerné, y compris les fonctions qui y sont décrites.
https://axxalon.com/preise/
À cette fin, le Client reçoit une URL spécifique au client et un compte administrateur, avec lesquels il peut configurer et utiliser les modules pour ses utilisateurs.
Le Prestataire fournit au Client, ou veille à ce que la Plateforme fournisse au Client, à la Date d'Effet, les Identifiants d'accès nécessaires pour permettre au Client d'accéder aux Services hébergés et de les utiliser.
Le Prestataire accorde par la présente au Client une licence mondiale et non exclusive d'utilisation des Services hébergés au moyen de l'Interface Utilisateur et de l'API pour les besoins internes de l'activité du Client, conformément à la spécification en vigueur.
La licence accordée par le Prestataire au Client est soumise aux limitations suivantes :
(a) l'Interface Utilisateur ne peut être utilisée qu'au moyen d'un navigateur web pris en charge tel que spécifié par le Prestataire ;
(b) l'Interface Utilisateur ne peut être utilisée que par les utilisateurs nommés identifiés lors du processus d'enregistrement, étant entendu que le Client peut modifier, ajouter ou supprimer un utilisateur nommé désigné conformément à la procédure de modification des utilisateurs définie par les Services hébergés ;
(c) l'Interface Utilisateur ne doit à aucun moment être utilisée par un nombre d'utilisateurs simultanés supérieur à celui spécifié lors du processus d'enregistrement, étant entendu que le Client peut ajouter ou supprimer des licences d'utilisateurs simultanés en conséquence ;
Sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat ou requise par la loi de manière impérative, la licence accordée par le Prestataire au Client est soumise aux interdictions suivantes :
(a) le Client ne doit pas concéder de sous-licence sur son droit d'accéder aux Services hébergés et de les utiliser ;
(b) le Client ne doit permettre à aucune personne ou application non autorisée d'accéder aux Services hébergés ou de les utiliser ;
(c) le Client ne doit pas effectuer, ni demander à un tiers d'effectuer, des tests de charge ou des tests d'intrusion sur la Plateforme ou les Services hébergés (sans le consentement écrit préalable du Prestataire).
Le Client met en œuvre et maintient des mesures de sécurité raisonnables concernant les Identifiants d'accès afin de garantir qu'aucune personne ou application non autorisée ne puisse accéder aux Services hébergés au moyen des Identifiants d'accès. À cet égard, il est vivement recommandé d'utiliser la fonction Single Sign-On (SSO).
Le Prestataire déploie des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité des Services hébergés pour le Client à hauteur d'au moins 98 % (« uptime »). Si l'uptime susmentionnée n'est pas atteinte et que cela est imputable au Prestataire, le Prestataire accorde une remise de 2 % de la Rémunération mensuelle par point de pourcentage entier pour lequel l'uptime n'est pas atteinte.
Afin de lever toute ambiguïté, les temps d'indisponibilité causés directement ou indirectement par l'un des éléments suivants ne seront pas considérés comme une violation du présent Contrat :
(a) un Cas de Force Majeure ;
(b) un défaut ou une défaillance d'Internet ou de tout réseau public de télécommunications ;
(c) un défaut ou une défaillance des Services de la société fournissant les données ;
(d) un défaut ou une défaillance des systèmes informatiques ou des réseaux du Client ;
(e) toute violation du présent Contrat par le Client et/ou tout autre défaut et/ou toute autre défaillance du Client ; ou
(f) la maintenance planifiée effectuée conformément au présent Contrat.
Le Client doit veiller à ce que toutes les personnes utilisant les Services hébergés avec l'autorisation du Client respectent la Politique d'Utilisation Acceptable.
Le Client ne doit pas utiliser les Services hébergés d'une manière qui cause ou pourrait causer un dommage aux Services hébergés ou à la Plateforme, ou une altération de la disponibilité ou de l'accessibilité des Services hébergés. Le Client ne doit pas utiliser les Services hébergés d'une manière illicite, illégale, frauduleuse ou préjudiciable.
Afin de lever toute ambiguïté, le Client n'a aucun droit d'accéder au code logiciel (y compris le code objet, le code intermédiaire et le code source) de la Plateforme, que ce soit pendant ou après la Durée.
Le Prestataire peut suspendre la fourniture des Services hébergés si un montant dû par le Client au Prestataire au titre du présent Contrat est en souffrance, et que le Prestataire a notifié au Client par écrit, avec un préavis d'au moins 30 jours suivant l'exigibilité du montant, son intention de suspendre les Services hébergés sur cette base.
5. Maintenance planifiée
Le Prestataire peut, de temps à autre, suspendre les Services hébergés à des fins de maintenance planifiée de la Plateforme.
Le Prestataire informe le Client par E-mail au moins 3 Jours Ouvrables à l'avance de toute maintenance planifiée qui affectera, ou est susceptible d'affecter, la disponibilité des Services hébergés pendant une durée déterminée.
Le Prestataire déploie des efforts raisonnables pour garantir que toute maintenance planifiée est effectuée en dehors des Heures Ouvrables.
6. Services d'Assistance
Le Prestataire fournit les Services d'Assistance au Client pendant la Durée.
Le Prestataire fournit les Services d'Assistance conformément aux normes de compétence et de diligence que l'on peut raisonnablement attendre d'un prestataire de services du secteur d'activité du Prestataire.
Le Prestataire répond rapidement aux demandes de Services d'Assistance formulées par le Client.
Le Prestataire n'a aucune obligation de fournir des Services d'Assistance :
(a) dans la mesure où les Services d'Assistance demandés équivalent à une formation générale à l'utilisation des Services hébergés dispensée par le Prestataire ou une société partenaire (partenaire d'implémentation) ;
(b) concernant tout problème qui aurait pu être résolu par une personne compétente ayant reçu de l'un des partenaires d'implémentation une formation générale à l'utilisation des Services hébergés ;
(c) concernant tout problème en double signalé par ou au nom du Client ;
(d) concernant tout problème causé par l'utilisation inappropriée des Services hébergés par ou au nom du Client ; ou
(e) concernant tout problème causé par une modification des Services hébergés, ou de la configuration des Services hébergés, effectuée sans le consentement écrit préalable du Prestataire.
Le Prestataire peut suspendre la fourniture des Services d'Assistance si un montant dû par le Client au Prestataire au titre du présent Contrat est en souffrance, et que le Prestataire a notifié au Client par écrit, avec un préavis d'au moins 30 jours suivant l'exigibilité du montant, son intention de suspendre les Services d'Assistance sur cette base.
7. Données du Client
Le Client accorde par la présente au Prestataire le droit de copier, de stocker et de transmettre les Données du Client dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution des obligations du Prestataire au titre du présent Contrat. Le Client accorde également au Prestataire le droit de concéder une sous-licence de ces droits à ses prestataires de services d'hébergement, de connectivité et de télécommunications strictement à cette fin et sous réserve de toute restriction expresse figurant ailleurs dans le présent Contrat.
Le Client garantit au Prestataire que les Données du Client ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle ou à d'autres droits légaux de quelque personne que ce soit, et n'enfreignent pas les dispositions d'une loi, d'un texte législatif ou d'un règlement, dans quelque juridiction que ce soit et en vertu de tout droit applicable.
Aucune disposition du présent Contrat n'a pour effet de céder ou de transférer des Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire au Client, ou du Client au Prestataire.
Le Prestataire garantit un système à redondance multiple comprenant des copies de sauvegarde continues des Données du Client ainsi qu'une copie quotidienne, et veille à ce que chacune de ces copies soit suffisante pour permettre au Prestataire de rétablir les Services hébergés dans l'état où ils se trouvaient au moment de la sauvegarde, et conserve et stocke en toute sécurité chacune de ces copies, dans un cloud différent, pendant une durée minimale de 30 jours.
8. Rémunération
Le Client paie la Rémunération au Prestataire conformément au présent Contrat.
Le Client paie au Prestataire des frais mensuels de service & d'assistance, qui incluent l'utilisation des services spécifiés. Le montant varie en fonction des modules sélectionnés et du nombre d'utilisateurs réservés. Les prix en vigueur sont publiés à l'adresse https://axxalon.com/preise/
Les prix de base font l'objet d'une indexation annuelle fondée sur les taux d'inflation des services publiés par la Banque centrale européenne (BCE). En outre, les prix peuvent être ajustés pour tenir compte des mises à niveau logicielles et des fonctionnalités améliorées. Toute modification sera communiquée au Client à l'avance.
Sauf si le contexte l'exige autrement, tous les montants indiqués dans le présent Contrat ou en relation avec celui-ci s'entendent hors toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, laquelle, conformément au droit applicable, s'ajoutera à ces montants et sera payable par le Client au Prestataire.
Avant la Date d'Effet et le début de l'implémentation d'axxalon, une configuration tarifaire préliminaire sera communiquée au Client.
9. Paiements
Le Prestataire émet les factures relatives à la Rémunération à l'avance au Client pour la période à laquelle elles se rapportent.
La Rémunération est exigible immédiatement.
Le Client doit payer la Rémunération par virement bancaire en utilisant les coordonnées de paiement publiées par le Prestataire ou communiquées au Client par le Prestataire de temps à autre.
10. Obligations de confidentialité du Prestataire
Le Prestataire doit
(a) conserver les Informations Confidentielles du Client strictement confidentielles ;
(b) ne divulguer les Informations Confidentielles du Client à aucune personne sans le consentement écrit préalable du Client, sous des obligations non moins contraignantes que celles contenues dans le présent Contrat ;
(c) apporter à la protection de la confidentialité des Informations Confidentielles du Client le même degré de diligence que celui dont le Prestataire fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire, ce degré étant au moins raisonnable ; et
(d) agir de bonne foi à tout moment en ce qui concerne les Informations Confidentielles du Client.
Nonobstant la Clause réglementée ci-dessus, le Prestataire peut divulguer les Informations Confidentielles du Client à ses dirigeants, employés, conseillers professionnels, assureurs, agents et sous-traitants, qui ont besoin d'accéder aux Informations Confidentielles du Client pour l'exécution de leur travail dans le cadre du présent Contrat et qui sont tenus, par un accord écrit ou une obligation professionnelle, de protéger la confidentialité des Informations Confidentielles du Client.
La présente Clause n'impose aucune obligation au Prestataire en ce qui concerne :
(a) les Informations Confidentielles du Client qui sont connues du Prestataire avant leur divulgation au titre du présent Contrat et qui ne sont soumises à aucune autre obligation de confidentialité ;
(b) les Informations Confidentielles du Client qui sont ou deviennent publiquement connues sans acte ni manquement du Prestataire ;
(c) les Informations Confidentielles du Client obtenues par le Prestataire auprès d'un tiers dans des circonstances où le Prestataire n'a aucune raison de croire qu'il y a eu violation d'une obligation de confidentialité ; ou
(d) les informations développées de manière indépendante par le Prestataire sans recours à ni utilisation d'aucune Information Confidentielle du Client.
Les restrictions prévues à la présente Clause ne s'appliquent pas dans la mesure où la divulgation d'Informations Confidentielles du Client est requise par une loi ou une réglementation, ou par une ordonnance ou une demande judiciaire ou gouvernementale. Si le Prestataire procède à une divulgation à laquelle la présente Clause s'applique, le Prestataire notifie sans délai au Client, dans la mesure permise par le droit applicable, le fait de la divulgation, l'identité de la divulgation et les Informations Confidentielles du Client divulguées.
Les dispositions de la présente Clause resteront en vigueur pendant une période de 2 ans suivant la résiliation du présent Contrat, à l'issue de laquelle elles cessent de produire leurs effets.
11. Protection des données
Chaque partie se conforme aux Lois sur la Protection des Données en ce qui concerne le traitement des Données à Caractère Personnel du Client.
Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose du droit légal de divulguer toutes les données à caractère personnel qu'il divulgue effectivement au Prestataire dans le cadre du présent Contrat ou en lien avec celui-ci.
Le Client ne fournit au Prestataire, et le Prestataire ne traite, dans chaque cas dans le cadre du présent Contrat ou en lien avec celui-ci, que les données à caractère personnel des personnes concernées relevant des catégories précisées dans des informations distinctes sur le traitement des données (Auftragsdatenverarbeitung, art. 28 RGPD), telles qu'elles peuvent être convenues par écrit entre les parties.
Le Prestataire ne traite les Données à Caractère Personnel du Client qu'aux fins précisées dans les informations sur le traitement des données.
Le Prestataire ne traite les Données à Caractère Personnel du Client que pendant la Durée et pendant une période n'excédant pas 3 mois après la fin de la Durée.
Le Prestataire ne traite les Données à Caractère Personnel du Client que sur instructions documentées du Client (y compris en ce qui concerne les transferts des Données à Caractère Personnel du Client vers un pays tiers au titre des Lois sur la Protection des Données), comme indiqué dans le présent Contrat.
Le Client autorise par la présente le Prestataire à effectuer les transferts suivants de Données à Caractère Personnel du Client :
(a) le Prestataire peut transférer les Données à Caractère Personnel du Client en interne à ses propres employés ;
(b) le Prestataire peut transférer les Données à Caractère Personnel du Client à ses sous-traitants tiers relevant des juridictions de l'Allemagne et/ou d'un autre pays de l'Union européenne et peut autoriser ses sous-traitants tiers à effectuer de tels transferts.
Le Prestataire est autorisé à utiliser les serveurs de https://www.hetzner.com pour fournir ses services et stocker toutes les données et données personnelles du Client.
Le Prestataire informe sans délai le Client si, de l'avis du Prestataire, une instruction du Client relative au traitement des Données à Caractère Personnel du Client enfreint les Lois sur la Protection des Données.
Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, le Prestataire peut traiter les Données à Caractère Personnel du Client si et dans la mesure où le Prestataire y est tenu par le droit applicable. Dans ce cas, le Prestataire informe le Client de l'obligation légale avant le traitement, sauf si ce droit interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère Personnel du Client se soient engagées à la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté pour les Données à Caractère Personnel du Client, y compris les mesures précisées dans les informations sur le traitement des données.
Le Prestataire doit notifier au Client toute violation de données à caractère personnel affectant les Données à Caractère Personnel du Client sans retard injustifié, dans la mesure où cela est régi par le RGPD.
Le Prestataire, au choix du Client, supprime ou renvoie au Client l'ensemble des Données à Caractère Personnel du Client après la fourniture des services relatifs au traitement, et supprime les copies existantes, sauf dans la mesure où le droit applicable exige la conservation des données à caractère personnel concernées.
Le Prestataire autorise et contribue aux audits, y compris aux inspections, réalisés par le Client ou par un autre auditeur mandaté par le Client concernant la conformité du traitement des Données à Caractère Personnel du Client par le Prestataire aux Lois sur la Protection des Données et à la présente Clause. Le Prestataire peut facturer au Client, selon ses tarifs horaires standard, tout travail effectué par le Prestataire à la demande du Client en vertu de la présente disposition.
Si des modifications ou des modifications envisagées des Lois sur la Protection des Données ont pour effet ou auront pour effet qu'une ou les deux parties ne respectent pas les Lois sur la Protection des Données en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent Contrat, les parties mettent tout en œuvre pour convenir sans délai des modifications du présent Contrat qui pourraient être nécessaires pour remédier à cette non-conformité.
12. Garanties
Le Prestataire garantit au Client que :
(a) le Prestataire dispose du droit légal et du pouvoir de conclure le présent Contrat et d'exécuter ses obligations au titre du présent Contrat ;
(b) le Prestataire respecte l'ensemble des exigences légales et réglementaires applicables à l'exercice des droits du Prestataire et à l'exécution des obligations du Prestataire au titre du présent Contrat ; et
(c) le Prestataire dispose ou a accès à l'ensemble du savoir-faire, de l'expertise et de l'expérience nécessaires pour exécuter ses obligations au titre du présent Contrat.
Le Prestataire garantit au Client que les Services hébergés, lorsqu'ils sont utilisés par le Client conformément au présent Contrat, n'enfreignent aucune loi, aucun texte législatif ni aucune réglementation applicables en droit allemand.
Le Prestataire garantit au Client que les Services hébergés, lorsqu'ils sont utilisés par le Client conformément au présent Contrat, ne portent atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d'aucune personne.
Si le Prestataire détermine raisonnablement, ou si un tiers allègue, que l'utilisation des Services hébergés par le Client conformément au présent Contrat porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d'une personne, le Prestataire peut modifier les Services hébergés de manière à ce qu'ils ne portent plus atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle concernés – dans la mesure où cela est juridiquement possible et économiquement raisonnable
Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose du droit légal et du pouvoir de conclure le présent Contrat et d'exécuter ses obligations au titre du présent Contrat.
Le Prestataire est certifié ISO 27001 à la Date d'Entrée en Vigueur. Dans ce contexte, le Prestataire garantit les normes de compétence et de diligence que l'on peut raisonnablement attendre d'un prestataire de services dans le secteur du Prestataire.
Le Prestataire garantit qu'il déploie ses meilleurs efforts raisonnables pour obtenir une couverture d'assurance responsabilité adéquate, dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
L'ensemble des garanties et déclarations des parties concernant l'objet du présent Contrat est expressément énoncé dans le présent Contrat. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucune autre garantie ni déclaration concernant l'objet du présent Contrat ne sera implicitement intégrée au présent Contrat ni à aucun contrat connexe.
13. Reconnaissances et limitations de garantie
Le Client reconnaît qu'un logiciel complexe n'est jamais totalement exempt de défauts, d'erreurs et de bugs ; et sous réserve des autres dispositions du présent Contrat, le Prestataire ne donne aucune garantie ni déclaration selon laquelle les Services hébergés seraient totalement exempts de défauts, d'erreurs et de bugs. Toutefois, les services hébergés sont régis par la garantie de disponibilité de 98 % du Prestataire, telle que détaillée au paragraphe 4 du présent Contrat.
Le Client reconnaît que le Prestataire a déployé des efforts commercialement raisonnables pour sécuriser le logiciel, et que le logiciel – du point de vue du Prestataire – est sécurisé.
Le Client reconnaît que les Services hébergés sont conçus pour être compatibles uniquement avec ce logiciel et ces systèmes ; et le Prestataire ne garantit ni ne déclare que les Services hébergés sont compatibles avec tout autre logiciel ou système.
Le Client reconnaît que le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique, financier, comptable ou fiscal au titre du présent Contrat ou en lien avec les Services hébergés ; et, sauf disposition contraire expresse du présent Contrat, le Prestataire ne garantit ni ne déclare que les Services hébergés ou l'utilisation des Services hébergés par le Client n'engendrent aucune responsabilité juridique dans le chef du Client ou de toute autre personne.
14. Limitations et exclusions de responsabilité
La responsabilité des Parties pour les dommages subis par l'autre Partie en raison d'un manquement imputable à ses obligations et/ou en raison de tout acte illicite d'une Partie, de ses employés ou de tiers engagés par une Partie, est exclue.
Dans la mesure où la responsabilité d'une Partie ne peut être exclue, elle est limitée à l'indemnisation des dommages directs, à concurrence du montant net perçu par le Prestataire au titre du présent Contrat auquel le dommage est imputable, et en tout état de cause limitée à un maximum de EUR 5,000 par événement. L'indemnisation totale des dommages directs n'excédera jamais le montant couvert par la police d'assurance responsabilité civile professionnelle d'une Partie.
Les dommages directs désignent exclusivement :
les dommages matériels aux biens ;
les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages directs auxquels on pourrait s'attendre à la suite de l'événement sur lequel la responsabilité est fondée ; et
les coûts raisonnables engagés pour déterminer la cause du dommage.
La responsabilité des Parties pour les dommages indirects est exclue. Les dommages indirects comprennent tous les dommages qui ne sont pas des dommages directs et incluent donc, sans s'y limiter, la perte de production, les dommages consécutifs, la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfices, les économies manquées, l'interruption d'activité, les dommages aux tiers, la perte de clientèle, etc. Aucune des Parties n'est responsable envers l'autre Partie des dommages résultant d'un Cas de Force Majeure.
Les exclusions et limitations mentionnées dans le présent Article ne s'appliquent pas si le dommage résulte de l'intention ou de l'imprudence consciente d'une Partie ou de sa direction.
15. Cas de Force Majeure
Si un Cas de Force Majeure entraîne un manquement ou un retard de l'une ou l'autre partie dans l'exécution d'une obligation au titre du présent Contrat, autre qu'une obligation de paiement, cette obligation sera suspendue pendant la durée du Cas de Force Majeure.
Une partie qui prend connaissance d'un Cas de Force Majeure qui entraîne, ou qui est susceptible d'entraîner, un manquement ou un retard de cette partie dans l'exécution d'une obligation au titre du présent Contrat, doit :
(a) en informer sans délai l'autre partie ; et
(b) informer l'autre partie de la période pendant laquelle il est estimé que ce manquement ou ce retard se poursuivra.
Une partie dont l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat est affectée par un Cas de Force Majeure doit prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets du Cas de Force Majeure.
16. Continuité des activités et reprise après sinistre
Le Prestataire élabore et maintient des plans de continuité d'activité et de reprise après sinistre afin d'assurer la continuité des services fournis au Client. Les plans de continuité d'activité et de reprise après sinistre sont revus et testés chaque année.
Le Prestataire sauvegarde toutes les Informations confidentielles au moins une fois par jour ouvrable. Le Prestataire maintient un objectif de point de reprise (RPO) d'au moins 24 heures et un objectif de temps de reprise (RTO) d'au moins 12 heures.
17. Résiliation
Le Client peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours. Le Prestataire peut résilier le présent Contrat en fixant une date d'expiration du logiciel, assortie d'un délai raisonnable permettant au Client de trouver une solution alternative. Toute modification sera communiquée au Client en temps utile.
Chaque partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en adressant à l'autre partie une notification écrite de résiliation si celle-ci commet un manquement substantiel au présent Contrat.
Sous réserve du droit applicable, chaque partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en adressant à l'autre partie une notification écrite de résiliation si :
(a) l'autre partie est dissoute, est ou devient incapable de payer ses dettes à leur échéance ; est ou devient insolvable ou est déclarée insolvable
(b) un administrateur, un administrateur judiciaire, un liquidateur, un séquestre, un fiduciaire, un gérant ou une personne similaire est désigné sur tout ou partie des actifs de l'autre partie ;
(c) une décision est rendue en vue de la liquidation de l'autre partie, ou l'autre partie adopte une résolution en vue de sa liquidation[ (autrement que dans le cadre d'une réorganisation d'une société solvable où l'entité résultante assumera l'ensemble des obligations de l'autre partie au titre du présent Contrat)].
Dans les 30 jours suivant la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit :
(a) le Client doit payer au Prestataire toute Rémunération relative aux Services fournis au Client avant la résiliation du présent Contrat ; et
(b) le Prestataire doit rembourser au Client toute Rémunération versée par le Client au Prestataire au titre des Services qui devaient être fournis au Client après la résiliation du présent Contrat,
sans préjudice des autres droits légaux des parties.
18. Sous-traitance
Sous réserve des restrictions expressément prévues dans le présent Contrat, le Prestataire peut sous-traiter l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, à condition qu'il adresse au Client, promptement après la désignation d'un sous-traitant, une notification écrite précisant les obligations sous-traitées et identifiant le sous-traitant concerné.
Le Prestataire demeure responsable envers le Client de l'exécution de toute obligation sous-traitée.
Nonobstant les dispositions de la présente clause, mais sous réserve de toute autre disposition du présent Contrat, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse sous-traiter à toute entreprise d'hébergement tierce réputée l'hébergement de la Plateforme ainsi que la fourniture de services liés au support et à la maintenance des éléments de la Plateforme.
19. Dispositions générales
Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions du présent Contrat demeurent en vigueur. Si une disposition illégale et/ou inapplicable devenait légale ou applicable par la suppression d'une partie de celle-ci, cette partie est réputée supprimée et le reste de la disposition demeure en vigueur (sauf si cela contredisait l'intention manifeste des parties, auquel cas l'intégralité de la disposition concernée est réputée supprimée).
Le présent Contrat ne peut être modifié que par un document écrit signé par chacune des parties ou en leur nom.
Aucune des parties ne peut, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, céder, transférer, grever, concéder sous licence ou autrement disposer de droits ou obligations contractuels au titre du présent Contrat, ni en faire commerce.
Le présent Contrat est régi par le droit allemand et interprété conformément à celui-ci.
Les tribunaux allemands et, dans la mesure où la loi le permet, le Landgericht Freiburg ont compétence exclusive pour trancher tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci.
S'il existe des accords spécifiques au Client, ceux-ci sont documentés et intégrés à l'ANNEXE II du présent Contrat. Ces accords font partie intégrante du présent Contrat et sont soumis aux mêmes conditions, sauf mention contraire explicite dans l'annexe.
Annexe I — Politique d'utilisation acceptable
La présente Politique d'utilisation acceptable définit les règles régissant l'utilisation de la Plateforme et des Services, ainsi que la transmission, le stockage et le traitement de contenu par vous ou en votre nom. En utilisant les Services, vous acceptez ces règles.
1. Introduction
La présente politique d'utilisation acceptable (la « Politique ») définit les règles régissant :
(a) l'utilisation de l'URL de la Plateforme, de tout site web successeur, et des services disponibles sur ce site web ou tout site web successeur (les « Services ») ; et
(b) la transmission, le stockage et le traitement de contenu relatif aux services fournis, par vous ou par toute personne agissant en votre nom, au moyen des Services (« Contenu »).
Dans la présente Politique, les références à « vous » désignent le Client des Services ainsi que tout utilisateur individuel des Services (et « votre » doit être interprété en conséquence) ; et les références dans la présente Politique à « nous » désignent le Prestataire (et « notre » et « nos » doivent être interprétés en conséquence).
En utilisant les Services, vous acceptez les règles énoncées dans la présente Politique.
Nous vous demanderons votre accord exprès sur les conditions de la présente Politique avant que vous ne téléchargiez ou ne soumettiez tout Contenu ou n'utilisiez autrement les Services.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser les Services ; et en utilisant les Services, vous nous garantissez et déclarez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans.
2. Règles générales d'utilisation
Vous ne devez pas utiliser les Services d'une manière qui cause, ou est susceptible de causer, un dommage aux Services ou une atteinte à la disponibilité ou à l'accessibilité des Services.
Vous ne devez pas utiliser les Services
(a) d'une manière illicite, illégale, frauduleuse, trompeuse ou préjudiciable ; ou
(b) en lien avec toute finalité ou activité illicite, illégale, frauduleuse, trompeuse ou préjudiciable.
Vous devez veiller à ce que tout Contenu soit conforme aux dispositions de la présente Politique.
3. Contenu illicite
Le Contenu ne doit pas être illégal ou illicite, ne doit porter atteinte aux droits légaux d'aucune personne, et ne doit pas être susceptible de donner lieu à une action en justice contre quiconque (dans chaque cas, dans toute juridiction et en vertu de tout droit applicable).
Le Contenu, ainsi que l'utilisation du Contenu par nos soins de toute manière concédée sous licence ou autrement autorisée par vous, ne doit pas :
(a) être diffamatoire ou mensonger de manière malveillante ;
(b) être obscène ou indécent ;
(c) porter atteinte à un droit d'auteur, un droit moral, un droit sur une base de données, un droit de marque, un droit sur les dessins et modèles, un droit relatif à la concurrence déloyale (passing off), ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ;
(d) porter atteinte à un droit à la confidentialité, à un droit à la vie privée ou à un droit prévu par la législation sur la protection des données ;
(e) constituer un conseil négligent ou contenir une déclaration négligente ;
(f) constituer une incitation à commettre une infraction, des instructions pour la commission d'une infraction ou la promotion d'une activité criminelle ;
(g) constituer un outrage à un tribunal ou une violation d'une décision de justice ;
(h) constituer une violation de la législation relative à la haine ou à la discrimination raciale ou religieuse ;
(i) constituer une violation de la législation sur les secrets d'État ; ou
(j) constituer une violation de toute obligation contractuelle due à quiconque.
Vous devez veiller à ce que le Contenu ne fasse pas et n'ait jamais fait l'objet de procédures judiciaires, menacées ou effectives, ou de toute autre plainte similaire.
4. Contenu explicite
Le Contenu doit être approprié pour toutes les personnes qui ont accès ou sont susceptibles d'accéder au Contenu en question, et en particulier pour les enfants de plus de 12 ans.
Le Contenu ne doit pas représenter de violence[ de manière explicite, crue ou gratuite].
Le Contenu ne doit pas être pornographique[ ni sexuellement explicite].
5. Exactitude factuelle
Le Contenu ne doit pas être mensonger, faux, inexact ou trompeur.
Les déclarations de fait contenues dans le Contenu et se rapportant à des personnes (morales ou physiques) doivent être vraies[ ; et les déclarations d'opinion contenues dans le Contenu et se rapportant à des personnes (morales ou physiques) doivent être raisonnables, être sincèrement soutenues et indiquer le fondement de l'opinion].
6. Conseil négligent
Le Contenu ne doit pas consister en ou contenir de conseil juridique, financier, en investissement, fiscal, comptable, médical ou tout autre conseil professionnel, et vous ne devez pas utiliser les Services pour fournir des services de conseil juridique, financier, en investissement, fiscal, comptable, médical ou tout autre service de conseil professionnel.
Le Contenu ne doit pas consister en ou contenir de conseil, d'instructions ou d'autres informations susceptibles d'être suivis et qui, s'ils étaient suivis, pourraient causer la mort, une maladie ou des dommages corporels, des dommages matériels, ou toute autre perte ou dommage.
7. Étiquette
Le Contenu doit être approprié, courtois et de bon goût, et être conforme aux normes généralement admises en matière d'étiquette et de comportement sur Internet.
Le Contenu ne doit pas être offensant, trompeur, menaçant, injurieux, harcelant, intimidant, haineux, discriminatoire ou incendiaire.
Le Contenu ne doit pas être de nature à causer une gêne, un désagrément ou une anxiété inutile.
Vous ne devez pas utiliser les Services pour envoyer une communication hostile ou toute communication destinée à insulter, y compris de telles communications visant une personne ou un groupe de personnes en particulier.
Vous ne devez pas utiliser les Services dans le but de contrarier ou d'offenser délibérément autrui.
Vous ne devez pas inonder inutilement les Services de contenus relatifs à un sujet ou domaine particulier, que ce soit seul ou conjointement avec d'autres.
Vous devez veiller à ce que le Contenu ne fasse pas double emploi avec d'autres contenus disponibles via les Services.
Vous devez veiller à ce que le Contenu soit correctement catégorisé.
Vous devriez utiliser des titres appropriés et informatifs pour tout le Contenu.
Vous devez à tout moment être courtois et poli envers les autres utilisateurs des Services.
8. Marketing et spam
Vous ne devez pas, sans notre autorisation écrite, utiliser les Services à des fins liées au marketing, à la publicité, à la promotion, à la vente ou à la fourniture de tout produit, service ou offre commerciale.
Le Contenu ne doit pas constituer ou contenir de spam, et vous ne devez pas utiliser les Services pour stocker ou transmettre du spam - ce qui, à ces fins, inclut toutes les communications marketing illicites et les communications commerciales non sollicitées.
Vous ne devez envoyer aucun spam ni aucune autre communication marketing à quiconque en utilisant une adresse e-mail ou d'autres coordonnées mises à disposition via les Services ou que vous trouvez en utilisant les Services.
Vous ne devez pas utiliser les Services pour promouvoir, héberger ou exploiter des chaînes de lettres, des systèmes de Ponzi, des systèmes pyramidaux, des programmes matriciels, des systèmes de marketing à paliers multiples, des systèmes « pour devenir riche rapidement » ou des lettres, systèmes ou programmes similaires.
Vous ne devez pas utiliser les Services d'une manière susceptible d'entraîner l'inscription de l'une de nos adresses IP sur une liste noire.
9. Entreprises réglementées
Le Client ne doit pas utiliser les Services à des fins liées à l'organisation de jeux de hasard, de jeux, de paris, de loteries, de tirages au sort, de concours avec prix ou de toute autre activité liée aux jeux de hasard.
Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins liées à la mise en vente, à la vente ou à la distribution de drogues ou de produits pharmaceutiques.
Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins liées à la mise en vente, à la vente ou à la distribution de couteaux, d'armes à feu ou d'autres armes.
10. Surveillance
Vous reconnaissez que nous pouvons surveiller activement le Contenu et l'utilisation des Services ou que nous ne surveillons pas activement le Contenu ni l'utilisation des Services.
11. Exploration de données
Vous ne devez pas effectuer de récupération de données (data scraping), d'exploration de données (data mining), d'extraction de données ou de collecte de données (data harvesting) systématique ou automatisée, ni aucune autre activité systématique ou automatisée de collecte de données au moyen des Services ou en lien avec ceux-ci.
12. Hyperliens
Vous ne devez pas créer de lien, en utilisant ou au moyen des Services, vers un contenu qui, s'il était mis à disposition via les Services, enfreindrait les dispositions de la présente Politique.
13. Logiciels malveillants
Le Contenu ne doit pas contenir ni consister en des virus, vers, logiciels espions, logiciels publicitaires ou autres logiciels, programmes, routines, applications ou technologies nuisibles ou malveillants, et vous ne devez pas en faire la promotion, les distribuer ou les exécuter au moyen des Services.
Le Contenu ne doit pas contenir ni consister en des logiciels, programmes, routines, applications ou technologies qui auront ou pourraient avoir un effet négatif important sur les performances d'un ordinateur ou introduire des risques de sécurité importants pour un ordinateur, et vous ne devez pas en faire la promotion, les distribuer ou les exécuter au moyen des Services.